Mentions légales,
CGU & CGV

L'ensemble des contenus présents sur le site hermexregistry.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive de HERMÈX Digital Assets Registry, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de HERMÈX Digital Assets Registry.

Hermèx agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'actifs digitaux. La société ne saurait être tenue responsable des informations communiquées par les vendeurs sur les fiches assets, ni des décisions d'investissement prises par les acheteurs.

Les informations présentées sur les fiches ont été vérifiées par l'équipe Hermèx mais ne constituent pas une garantie de performance future.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Hermèx Digital Assets Registry, accessible à l'adresse hermexregistry.com.

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

Hermèx est une marketplace française spécialisée dans la cession d'actifs digitaux (sites internet, SaaS, newsletters, comptes de réseaux sociaux, applications mobiles, agences digitales, etc.). La plateforme met en relation des vendeurs souhaitant céder leur activité digitale et des acheteurs souhaitant acquérir des actifs rentables.

Hermèx intervient en qualité d'intermédiaire et ne saurait être considéré comme partie à la transaction entre acheteur et vendeur. La plateforme propose un service d'audit et de vérification des données présentées par les vendeurs.

La plateforme est accessible à toute personne physique majeure ou toute personne morale. L'utilisation de la plateforme est réservée à des fins professionnelles ou d'investissement. Hermèx se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Tout vendeur souhaitant référencer un asset sur Hermèx s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l'asset proposé à la vente
• Transmettre à Hermèx les justificatifs nécessaires à la vérification des données (exports analytics, données financières, etc.)
• Ne pas référencer un asset dont il ne serait pas le propriétaire légitime
• Informer Hermèx de tout changement significatif concernant l'asset durant la période de mise en vente
• Honorer les engagements pris lors de la signature de la promesse de cession
• Respecter la période d'exclusivité convenue avec Hermèx

Tout acheteur utilisant la plateforme s'engage à :

• Réaliser ses propres diligences avant toute décision d'acquisition
• Ne pas contacter directement les vendeurs en dehors du cadre établi par Hermèx pendant la période de mise en relation
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du processus d'acquisition
• Honorer les offres fermes formulées dans le cadre d'une promesse de vente signée

Il est strictement interdit sur la plateforme de :

• Publier des informations mensongères ou trompeuses
• Tenter de contourner le processus de mise en relation pour éviter la commission Hermèx
• Utiliser la plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou d'activités illicites
• Usurper l'identité d'un tiers
• Scraper ou extraire les données de la plateforme sans autorisation

Hermèx met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme et la vérification des informations présentées. Toutefois, Hermèx ne peut garantir l'exactitude absolue des données communiquées par les vendeurs.

Hermèx ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant d'une acquisition réalisée via la plateforme, des informations erronées communiquées de bonne foi par un vendeur, ou de la baisse de performance d'un asset après sa cession.

Les vendeurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils soumettent à Hermèx. En référençant un asset, le vendeur accorde à Hermèx une licence non exclusive d'utilisation des contenus à des fins de présentation et de promotion de l'asset sur la plateforme.

Hermèx se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de [VILLE_TRIBUNAL — ex : Paris] seront seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Hermèx Digital Assets Registry fournit ses services d'intermédiation pour la cession d'actifs digitaux entre vendeurs et acheteurs.

• Étape 1 — Prise de contact : L'acheteur soumet une demande de dossier via la plateforme
• Étape 2 — Mise en relation : Hermèx met en relation acheteur et vendeur sous NDA
• Étape 3 — Due diligence : L'acheteur accède aux pièces justificatives complètes
• Étape 4 — Offre : L'acheteur formule une offre ferme ou entre en négociation
• Étape 5 — Promesse de cession : Signature d'une promesse de cession entre les parties
• Étape 6 — Paiement sécurisé : Les fonds sont déposés via Stripe Connect
• Étape 7 — Transfert : Le vendeur transfère les accès à l'acheteur
• Étape 8 — Validation : L'acheteur dispose de 72h pour valider la réception
• Étape 9 — Déblocage : Les fonds sont débloqués au vendeur, déduction faite de la commission

Les transactions sont sécurisées via Stripe Connect, prestataire de services de paiement agréé par les autorités compétentes. Les fonds de l'acheteur sont placés en séquestre jusqu'à la validation complète du transfert d'actifs.

Hermèx ne détient à aucun moment les fonds de transaction sur ses propres comptes. Le délai de libération des fonds vers le vendeur est de 72 heures ouvrées après validation par l'acheteur.

Le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime de l'asset cédé, qu'aucun litige n'est en cours concernant l'asset, que les informations fournies sont exactes à la date de mise en vente, et qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour procéder à la cession.

Hermèx garantit que les données présentées sur les fiches ont fait l'objet d'une vérification par son équipe, sans que cela constitue une garantie absolue de performance future.

Sauf mention contraire sur la fiche asset, le vendeur s'engage à accompagner l'acheteur pendant la période d'accompagnement indiquée sur la fiche (généralement 4 semaines). Cet accompagnement inclut la transmission des accès, la formation aux outils et process, et la réponse aux questions de l'acheteur.

Sauf accord contraire formalisé, le vendeur s'engage à ne pas créer ni exploiter une activité directement concurrente à l'asset cédé pendant une période de 12 mois suivant la date de cession, sur le même marché géographique et le même secteur d'activité.

En cas de litige entre acheteur et vendeur, Hermèx propose un service de médiation gratuit. L'équipe Hermèx analysera les éléments communiqués par chaque partie et formulera une recommandation non contraignante dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si la médiation échoue, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel ou aux juridictions compétentes. Les fonds en séquestre resteront bloqués jusqu'à résolution du litige.

Conformément à la réglementation en vigueur, les transactions réalisées entre professionnels (B2B) ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. Toutefois, l'acheteur dispose d'un délai de 72 heures après réception des accès pour signaler toute non-conformité majeure.

Le responsable du traitement des données personnelles est HERMÈX Digital Assets Registry, [ADRESSE_SIEGE], joignable à l'adresse contact.assets@hermexregistry.com.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact.assets@hermexregistry.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Hermèx ne vend jamais vos données personnelles à des tiers. Les données peuvent être partagées avec :

• Stripe — prestataire de paiement, dans le cadre des transactions
• Airtable — hébergement des données assets, basé aux États-Unis (transfert encadré par les clauses contractuelles types de l'UE)
• Cloudflare — hébergement du site
• Formspree — traitement des formulaires de contact

Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies analytiques depuis les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies nécessaires au fonctionnement du site peut affecter votre expérience de navigation.